Bornes de recharge pour Collectivités : conformité réglementaire et performance territoriale

En cohérence avec la loi d’Orientation des Mobilités (LOM » depuis le 1er janvier 2025, les parcs de stationnement de plus de 20 emplacements gérés en délégation de service public, en régie ou via un marché public doivent disposer d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques. Cette obligation découle de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et s’inscrit dans la stratégie nationale de transition vers la mobilité électrique. Les collectivités qui ne respectent pas cette obligation peuvent faire l’objet de sanctions administratives. Au-delà de l’obligation réglementaire, installer des bornes de recharge publiques répond à une demande croissante des citoyens et renforce l’attractivité territoriale en facilitant l’adoption de véhicules électriques.

La qualification IRVE est obligatoire pour toute nouvelle installation d’un dispositif de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, selon le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié par le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021, à l’exclusion des infrastructures d’une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW. Cette certification, délivrée par des organismes accrédités (Qualifelec, AFNOR, Qualit’EnR, OPQBI), garantit que l’installateur possède les compétences techniques nécessaires pour réaliser une installation sécurisée et conforme aux normes en vigueur. La qualification d’entreprise est délivrée pour une durée de 4 ans avec des suivis annuels. Pour les collectivités, faire appel à un installateur qualifié IRVE tel que Cimes Énergies est impératif pour bénéficier des aides financières et garantir la conformité réglementaire des installations.

Il existe 3 indices installations des IRVE correspondant aux puissances suivantes :
– IRVE1 pour installations IRVE moins de 36 kVA, concerne l’installation de wallbox jusqu’à 22 kW sans configuration, principalement pour équipements privés à domicile,
– IRVE2 pour installations IRVE communicantes plus de 36 kVA, concerne l’installation de bornes jusqu’à 22 kW dotées de moyen de communication et/ou de supervision pour entreprises, collectivités et résidences collectives,
– IRVE3 pour installations IRVE de recharge rapide en courant continu, concerne l’installation de bornes de charge rapide de plus de 22 kW pour stations de recharge publiques. Les collectivités doivent s’assurer que leur prestataire dispose des qualifications correspondant aux types de bornes à installer sur leur territoire.

Les prix d’installation de bornes de recharge publiques en collectivités varient en fonction des spécificités techniques (distance de raccordement entre le TGBT et l’emplacement de la borne, le nombre de points de charge) et de la puissance des bornes.
Cimes Énergies saura vous conseiller le type et le nombre de points de charge le mieux adapté à la configuration de votre site et à vos besoins.

Un Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (SDIRVE) est un document de planification stratégique facultatif permettant à une collectivité de coordonner le déploiement des bornes de recharge sur son territoire. Les SDIRVE donnent à la collectivité un rôle de coordination territoriale permettant d’aboutir à une offre cohérente entre maîtres d’ouvrage publics et privés, adaptée aux besoins réels du territoire. L’avantage majeur du SDIRVE réside dans l’accès à des financements avantageux, notamment la prise en charge à 75 % des coûts de raccordement au réseau électrique. Il permet également d’optimiser le maillage territorial, d’éviter les doublons d’installations et de garantir une couverture homogène des besoins en recharge.
Une commune ou communauté de commune peut déléguer sa compétence concernant les bornes de recharge à son Syndicat d’Énergie Départemental (comme le SDES pour la Savoie) ou au SYANE (Syndicat des Énergies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie).

Le choix dépend de la destination : dans le cas d’un réseau privé dédié à la flotte de la collectivité, le parking peut être équipé de bornes de recharge lente avec un point de charge par véhicule branché chaque soir ; dans le cas d’une implantation de bornes en libre-accès, il sera plus judicieux d’opter pour des bornes à recharge plus rapide.
Voici un guide de sélection :
– Bornes 7 kW (charge lente) : environ 35 km d’autonomie par heure, idéales pour stationnement longue durée (parkings administratifs, équipements sportifs, pôle d’échanges multimodaux…) ;
– Bornes 11 kW (charge lente) : environ 65 km d’autonomie par heure, adaptées aux parkings sur votre siège ou autre bureau annexes
– Bornes 22 kW (charge rapide) : environ 110 km d’autonomie par heure, recommandées pour parkings publics centraux ;
– Bornes 50 kW et plus (charge ultra-rapide) : environ 100 km d’autonomie par ¼ d’heure, indispensables pour axes structurants et stations autoroutières.

Les IRVE doivent respecter plusieurs référentiels techniques stricts : la norme NF C 15-100 régit les installations électriques à basse tension et intègre désormais des dispositions spécifiques pour les infrastructures de recharge, le Code du travail (article R. 4544-9) fixe les règles d’habilitation électrique des intervenants, et le décret n° 2021-546 du 4 mai 2021 impose des exigences particulières pour la conception, l’installation et la maintenance des IRVE. Les bornes accessibles au public doivent également intégrer des dispositifs de paiement conformes à la réglementation AFIR (Alternative Fuels Infrastructure Régulation), avec terminaux de paiement électronique (TPE) obligatoires pour les bornes de plus de 50 kW. Les installations doivent faire l’objet d’une attestation Consuel validant leur conformité avant mise en service.

Le dimensionnement du raccordement électrique constitue une étape critique nécessitant une étude technique préalable. Plusieurs paramètres doivent être évalués : puissance totale appelable calculée en fonction du nombre de bornes et de leur puissance unitaire, avec prise en compte d’un coefficient de foisonnement pour les installations multi-bornes, capacité du réseau de distribution existant et éventuel besoin de renforcement, distance entre le point de livraison et les bornes impactant les pertes en ligne et le dimensionnement des câbles, et gestion de la charge via des systèmes de pilotage intelligent (load management) permettant d’optimiser la puissance disponible. Les infrastructures de recharge inscrites dans un SDIRVE bénéficient d’une prise en charge de 75 % des coûts de raccordement rendant l’investissement plus accessible pour les collectivités.

Les bornes de recharge publiques nécessitent des systèmes de supervision et de paiement adaptés aux usages ouverts. Le système de supervision (plateforme OCPP – Open Charge Point Protocol) permet le monitoring en temps réel de toutes les bornes, la gestion à distance des pannes et des mises à jour, l’accès aux données d’utilisation et de consommation, et la gestion tarifaire et des abonnements. Les dispositifs de paiement doivent offrir plusieurs options : applications mobiles avec géolocalisation des bornes disponibles, cartes RFID pour utilisateurs réguliers, paiement par carte bancaire via TPE pour conformité AFIR, et possibilité d’itinérance (roaming) via des plateformes comme ChargeMap permettant aux utilisateurs d’accéder aux bornes sans inscription préalable. L’interopérabilité ouvre tous les réseaux de bornes sans obligation d’inscription auprès de chacun d’entre eux.
Cimes Energies dispose de sa propre Supervision Reev, leader en Europe, qui permet de répondre à tous ces besoins.
Nos bornes sont équipées de carte SIM et communique à distance grâce à notre prestataire, expert dans la supervision des IRVE.

Cimes Énergies respecte la procédure d’installation en 3 étapes suivante:
– Étape 1 – Étude de faisabilité/Réponse à votre besoin : analyse sur mesure de votre projet en fonction de votre territoire (nombre de véhicules électriques, projections futures), temporalité du projet (dans 1 an ? 2 ans ?) identification des sites d’implantation prioritaires (parkings publics, zones touristiques, pôles multimodaux), évaluation technique du raccordement électrique et dimensionnement, et élaboration du nombre de points de charge à implanter selon chaque lieu. Priorisation des lieux et planning prévisionnel des sites à équiper.
– Étape 2 – Procédure d’appel d’offres : sous 40 000 euros HT, la procédure publique est allégée (pas de mise en concurrence), au-delà sélection d’un prestataire qualifié IRVE via marché public, nécessité de faire 3 devis de 3 entreprises différentes en dessous des 40 000 euros HT.
– Étape 3 – Installation et mise en service : lien avec Enedis, dimensionnement TGBT dans le bâtiment existant ou alors création d’un nouveau Point de Livraison PLD dédié IRVE, travaux de génie civil et raccordement électrique, installation et configuration des bornes, obtention de l’attestation Consuel, maintenance curative et intervention par nos équipes en cas de pannes ou problèmes

L’article L2224-37 du Code général des collectivités territoriales autorise l’installation de bornes de recharge publiques en collectivités quand l’offre de recharge est inexistante, insuffisante ou inadéquate.
Plusieurs modèles d’exploitation sont possibles :
– Régie directe où la collectivité gère directement l’installation, l’exploitation et la maintenance, modèle simple mais nécessitant des compétences internes ;
– Délégation de service public (DSP) où un opérateur privé finance, installe et exploite les bornes pendant la durée du contrat, modèle sans investissement initial pour la collectivité mais avec partage des revenus ;
– Marché public d’exploitation où la collectivité finance l’installation et confie l’exploitation-maintenance à un prestataire via marché public, modèle offrant un bon équilibre entre maîtrise publique et expertise privée ;
– Concession où l’opérateur prend en charge l’intégralité du projet contre redevance versée à la collectivité.

L’installation et la maintenance des bornes de recharge ne font pas partie des compétences des collectivités, il est ainsi nécessaire de choisir des entreprises certifiées détenant a minima les qualifications IRVE, EV READY et ZE READY.
La maintenance se décompose en maintenance préventive incluant contrôles périodiques des équipements électriques, vérification des systèmes de communication et de paiement, nettoyage et entretien esthétique des bornes, mise à jour logicielle des systèmes embarqués ; et maintenance curative avec intervention rapide en cas de panne (délai garanti contractuellement), diagnostic à distance via supervision, remplacement des pièces défectueuses, et gestion des réclamations utilisateurs.

Un contrat de maintenance pluriannuel garantit la continuité de service et optimise la disponibilité des infrastructures, ce que propose Cimes Énergies.

Une stratégie de communication efficace maximise l’utilisation des bornes installées. Les actions recommandées incluent :
– Cartographie interactive avec référencement sur les plateformes nationales (ChargeMap, Chargemap, fr.chargemap.com) et application mobile dédiée géolocalisant les bornes disponibles en temps réel ;
– Communication locale via site internet de la collectivité présentant le réseau IRVE, panneaux d’information sur site expliquant le fonctionnement et les tarifs, articles dans les bulletins municipaux valorisant l’engagement environnemental ;
– Événements de lancement avec inauguration officielle impliquant les élus, démonstrations pratiques pour familiariser les citoyens, et partenariats avec concessionnaires automobiles locaux.
Une communication transparente sur les tarifs, les modalités d’accès et la disponibilité en temps réel renforce l’adhésion citoyenne et valorise l’investissement public.

L’installation de bornes de recharge génère des bénéfices multiples pour le territoire:
– Attractivité économique : les commerces et zones d’activité équipées attirent davantage de clients possédant des véhicules électriques, le tourisme vert se développe avec des visiteurs privilégiant les destinations équipées, et les entreprises sont incitées à s’implanter sur des territoires facilitant la mobilité électrique de leurs collaborateurs.
– Performance environnementale : réduction des émissions de CO2 et de polluants atmosphériques sur le territoire, contribution aux objectifs climat-air-énergie territoriaux (PCAET), et possibilité de couplage avec des installations photovoltaïques pour une recharge décarbonée.
– Exemplarité publique : la collectivité démontre son engagement dans la transition énergétique, anticipe les évolutions réglementaires plutôt que les subir, et positionne le territoire comme précurseur en matière de mobilité durable, renforçant ainsi son image auprès des citoyens et des entreprises.