Conditions Générales de Vente pour les PROFESSIONNELS
CVG – CLIENTS PROFESSIONNELS
Entre la Société CIMES ENERGIES
Sise au 295 Avenue Paul Louis Merlin, 73800, Montmélian, au capital social de 121 500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHAMBERY sous le numéro SIRET 51450289700044,
Représentée par M. Pierre SALLES en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de CIMES ENERGIES à destination de consommateurs, commercialisés par l’entreprise.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, vendue par la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de signer le devis proposé.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la prestation. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.cimes-energies.fr.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits et des prestations vendus sont indiqués en Euros hors taxes. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le devis proposé. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Article 5 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Article 6 : Modalités de paiement
Les conditions de paiement sont précisées dans le devis correspondant à chaque commande. Sauf stipulation contraire, elles incluent un acompte de 30 % à la signature du devis, suivi de paiements intermédiaires selon l’état d’avancement des travaux, et du solde à la mise en route de la centrale photovoltaïque.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Paiement par chèque bancaire : Le chèque doit être libellé à l’ordre de CIMES ÉNERGIES et adressé à notre siège social.
- Paiement par virement bancaire : Les coordonnées bancaires seront communiquées lors de la commande.
Le paiement est considéré comme validé une fois que les fonds sont effectivement reçus sur le compte de CIMES ÉNERGIES.
Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément aux dispositions légales. Le taux applicable sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Article 7 : Délai de rétractation
Aucun droit de rétractation ne s’applique pour les clients professionnels, sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions particulières.
Article 8 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes :
- Garantie de conformité : Les produits livrés doivent être conformes à la commande et exempts de défauts.
- Garantie des vices cachés : Le Vendeur garantit les produits contre les vices cachés les rendant impropres à leur usage normal ou diminuant tellement leur utilité que le client professionnel ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.
- Limitation de garantie : La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une mauvaise installation ou utilisation par le client professionnel, ni d’une usure normale.
Pour exercer une demande de garantie, le Client doit :
1 – Envoyer un écrit à l’adresse email suivante : contact@cimes-energies.fr.
2 – Fournir une description précise du problème accompagnée de photos si nécessaire.
3 – Joindre une copie de la facture d’achat.
Après validation de la demande, le Vendeur proposera soit un remboursement, un remplacement ou une réparation du produit selon les cas.
Article 9 : Réclamations et médiation
En cas de litige entre professionnels, la médiation de la consommation ne s’applique pas. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis au tribunal compétent du siège social de la société.
Article 10 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 11 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Article 12 : Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Ces modifications s’appliquent aux contrats en cours uniquement si elles ont été expressément acceptées par le client professionnel.
Article 13 : Prestations spécifiques à CIMES ÉNERGIES
1 – Installation de centrales solaires photovoltaïques
- Services couverts : CIMES ÉNERGIES conçoit et installe des systèmes photovoltaïques adaptés aux besoins exprimés par le client professionnel, que ce soit pour l’autoconsommation, la vente de surplus ou pour des sites isolés. Ces services incluent l’étude technique, la pose, le raccordement et la mise en service des équipements.
- Responsabilités du client :
– Le client s’engage à fournir toutes les informations techniques nécessaires à la réalisation du projet, notamment la conformité du site (structure du bâtiment, raccordement au réseau, etc.).
– Toute erreur ou omission dans les informations fournies par le client dégage CIMES ÉNERGIES de toute responsabilité. - Certifications et garanties : Les installations respectent les normes applicables (Qualif’Elec RGE) et garantissent l’éligibilité aux dispositifs d’aides, sous réserve que le client remplisse les conditions imposées par les organismes financeurs.
2 – Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques
- Services couverts : Installation de bornes de recharge IRVE, incluant la pose, le raccordement et la mise en service dans le respect des normes en vigueur.
- Responsabilités du client :
– Le client professionnel doit s’assurer que son installation électrique est compatible et conforme aux réglementations (NF C15-100 et autres).
– En cas de besoin de mise à niveau ou d’adaptation, un devis complémentaire sera présenté et devra être accepté avant la poursuite des travaux. - Garanties : Toutes les installations réalisées par CIMES ÉNERGIES sont garanties un an sur la prestation. Cette garantie exclut les défauts liés à une mauvaise utilisation ou à un entretien insuffisant.
3 – Engagements spécifiques aux professionnels
- Délais : Les délais d’exécution indiqués sur le devis ou le contrat sont donnés à titre indicatif. Aucune pénalité ne pourra être réclamée en cas de retard lié à des contraintes imprévues ou à des données erronées fournies par le client.
- Limitation de responsabilité : CIMES ÉNERGIES ne pourra être tenu responsable des pertes de production, d’exploitation ou de revenus résultant de l’interruption ou du mauvais fonctionnement des installations, sauf faute lourde prouvée de sa part.
- Tests et validation : À la fin des travaux, le client s’engage à valider la conformité des installations selon les critères définis dans le cahier des charges. Toute réserve devra être signalée immédiatement par écrit.
4 – Gestion des aides et subventions
- Accompagnement administratif : CIMES ÉNERGIES accompagne le client professionnel dans ses démarches pour les dispositifs de subventions disponibles. Toutefois, l’obtention de ces aides dépend exclusivement des conditions fixées par les organismes financeurs.
- Responsabilités partagées : Le client est tenu de fournir tous les documents requis en temps voulu. CIMES ÉNERGIES ne pourra être tenu responsable des refus ou retards liés à un dossier incomplet ou non conforme.
Article 14 : Fin de vie des équipements
1 – Gestion des panneaux photovoltaïques en fin de vie
Les panneaux photovoltaïques arrivés en fin de vie doivent être recyclés conformément aux directives environnementales de l’Union Européenne (Directive DEEE).
CIMES ÉNERGIES offre un service de collecte et de recyclage via un partenariat avec des éco-organismes certifiés tels que SOREN.
Le client peut également être guidé pour déposer les panneaux dans les points de collecte agréés.
2 – Gestion des batteries solaires en fin de vie
Le client professionnel est responsable de la mise en conformité avec la réglementation locale concernant la gestion des déchets électroniques, sauf en cas de souscription à notre service de recyclage.
3 – Responsabilité environnementale
CIMES ÉNERGIES s’engage à promouvoir une gestion durable des équipements en fin de vie, en respectant les normes et certifications environnementales.
Une attestation de recyclage peut être remise au client sur demande pour certifier le bon traitement des équipements.
Article 15 : Garanties et assurances
1 – Garantie légale des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le Vendeur garantit les produits contre les vices cachés les rendant impropres à leur usage ou diminuant leur utilité de manière significative. Cette garantie s’applique tant aux particuliers qu’aux professionnels.
2 – Garantie décennale (travaux impactant le bâti)
CIMES ÉNERGIES bénéficie d’une assurance décennale couvrant les travaux réalisés lorsqu’ils affectent la structure du bâtiment ou sa solidité, conformément à l’article 1792 du Code civil.
Cette garantie couvre les défauts rendant l’ouvrage impropre à sa destination pour une durée de dix (10) ans à compter de la réception des travaux.
Elle inclut notamment :
- Les structures porteuses liées aux installations photovoltaïques.
- Les ancrages et fixations sur le toit.
- Les équipements intégrés de manière indissociable au bâti.
3 – Garanties spécifiques aux produits installés
Modules photovoltaïques : Les panneaux solaires installés sont garantis par le fabricant pour une durée minimale de 10 à 30 ans, incluant :
- Une garantie produit contre les défauts de fabrication.
- Une garantie de performance linéaire (rendement minimum garanti).
- Onduleurs et batteries : Garantie constructeur de 5 à 10 ans selon les équipements, avec possibilité d’extension de garantie si prévue dans le contrat.
4 – Responsabilités et exclusions
La garantie décennale ne couvre pas :
- Les défauts résultant d’un entretien insuffisant ou inapproprié.
- Les dommages causés par des interventions non réalisées par CIMES ÉNERGIES ou ses sous-traitants agréés.
- Les dommages liés à des catastrophes naturelles ou à des conditions climatiques exceptionnelles (tempêtes, grêle, etc.).
5 – Déclaration d’assurance
CIMES ÉNERGIES s’engage à fournir, sur demande, une attestation de son assurance décennale en cours de validité.
Les clients professionnels doivent souscrire leurs propres assurances pour couvrir les pertes d’exploitation ou les dommages indirects.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Les études, plans, devis et documents fournis par CIMES ÉNERGIES dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive de la société.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces documents est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.
Article 17 : Conditions climatiques exceptionnelles
Les installations photovoltaïques et bornes de recharge sont conçues pour résister à des conditions climatiques normales dans la région d’installation. Toutefois, CIMES ÉNERGIES ne pourra être tenu responsable des dommages causés par des événements climatiques exceptionnels (tempêtes, grêle, inondations, etc.).
Il appartient au client de vérifier que son assurance habitation ou professionnelle couvre ces risques.
Article 18 : Force majeure
CIMES ÉNERGIES ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution des prestations en cas de force majeure, notamment : incendie, intempéries, grève, pandémie, ou indisponibilité des matériaux.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, le client sera informé dans les meilleurs délais. Les obligations des parties seront suspendues pour la durée de l’événement.